2240 du code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu qu'une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance

121-5, 312-10, 312-12 et 312-13 du Code pénal et des articles 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit y avoir des charges suffisantes contre Maïtene X... d'avoir commis

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui

L. 133-3 du code de commerce, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation

D'une part, la société SFR et ses assureurs ont assigné les sociétés Tatex, Helvetia et TSE sur le fondement des dispositions des articles L.132-5, L.133-1 et suivants du code de commerce.

Faute de quoi le mandant doit à l'agent l'indemnité de l'article 9 ci-dessus.

de : Vu les articles L.134-1 à L.134-16, R.l34-3 et R.134-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1384 et 1385 du Code Civil ancien, Vu les articles 133 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver et en application de cet article, nul ne peut se constituer de preuve faite à soi-même, sauf

L. 110-3, L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, le jugement retient que le prix, dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur, ne figure

; qu'en effet, il peut être suppléé à l'écrit, notamment par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ; que selon l'ancien article 1347 du code civil applicable à l'époque

S'agissant des prétentions subsidiaires formées sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a considéré que le contrat d'affacturage ne s'analysait

L. 132-3 et suivants, L. 133-1 et suivants du code de commerce, L. 1411-1 du code des transports et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

Company, par dernières conclusions signifiées le 2 août 2016, demandent à la cour, au visa des articles L.132-3 et suivants, L.133-1 et suivants du code de commerce, L.121-12 du code des assurances et

L145-41 du code de commerce Vu l'article 1343-5 du code civil Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois à la société la Mezzanine pour apurer sa dette et dire que

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[C] et Mme [D] aux entiers dépens de la procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. 8.