Aux termes de l’article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; le plan de zonage est entaché d'erreur dans la délimitation du massif de la forêt des

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et

L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".

L.600-9 du code de l'urbanisme et, dans tous les cas, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article R.611-7-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la

R 11-14-14 précitées manque en fait ; Considérant en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Par conclusions du 16 septembre 2013, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'ordonnance du 1er juillet 2004, vu les articles L321 - 5 - 1,

par les dispositions précitées de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, ainsi que l'indique d'ailleurs la demande de permis de construire déposée par la société LEVDP. 22.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-4 de ce code, désormais reprises à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à