L 211-18 du Code des assurances.

Sur le pourvoi de Madame Y..., tutrice de Mario Christophe et de son époux la cour de Cassation, au visa des articles 211-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil, a rendu la décision suivante :

L. 211-13 du Code des assurances ; 3 / que, enfin, s'agissant de Mlle Muriel X..., passagère transportée par le motard, il résulte des constatations des juges du fond que la compagnie CAMAT, assureur

opposable à Monsieur [S] [X] et aux ACM, -Débouter le FGAO, Madame [L] [X], Monsieur et Madame [S] [X] et les ACM de leur demande au visa de l'article L.211-20 du Code des assurances, -Mettre hors

d'assurance, les dommages de la nature de ceux visés en droit français par l'article L. 211-1 du code des assurances dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur et dont l'assuré ou

Les conditions posées par l'article L.211-9 étant remplies, c'est donc à juste titre que le premier juge a refusé d'appliquer les pénalités prévues par l'article L.211-13 du code des assurances, le jugement

L.211-9 et -13 du code des assurances, > 5 000 euros (somme globale) par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum [P] [C] et la société MACIF aux entiers dépens

courant à compter du dépôt du rapport d'expertise le 30 mars 2017, conformément à l'article L.211-9 du code des assurances.

moraux et matériel mais sollicitent le débouté des demandes fondées sur l'article L.211-13 du code des assurances et offrent au titre des préjudices économiques et après déduction du capital décès versé

Cependant, l'assuré faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'avait jamais reçu d'offre provisionnelle au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances. 10.

Sur le doublement des intérêts En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable au litige, l'assureur qui garantit la responsabilité

Aux termes de l’article R.325-12 de ce code : « I.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances

somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706

1154 du code civil ; "aux motifs que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et

Sur ce : L'article L.211-13 du code des assurances dispose que : 'lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

[R] [Y] de sa demande fondée sur les dispositions de 1'article L.211-13 du code des assurances, - condamné la société MAAF à payer à M.

lors qu'aucun classement ou chronométrage n'a eu lieu, sauf à s'éloigner de la lettre de l'article R. 211-11 du code des assurances, que reproduit la clause litigieuse et qui énumère limitativement les