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" à l'écran comme un nouveau manquement ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité des dispositions des article L. 533-12-7 du code monétaire et financier et L. 222-16-1 du code de la consommation

[Y] [L] [Z] [D] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge des dépens exposés à l’occasion de l’incident, - renvoyé l’

10 du décret, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

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-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.