AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216318
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Article 2 : Les conclusions de la SAS Chapelle Distribution tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 2-4
69d3a709cdc6046d474b4c11
2 avril 2025
2 avril 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827953415. Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.
Source officiellecr
61372641cd58014677424259
22 novembre 2006
22 novembre 2006
L. 626.2 du code de commerce, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et perte de fondement légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette X..., épouse Y..., responsable
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c583
12 septembre 2007
12 septembre 2007
222-12 AL. 1 8, 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal ; - dégradé volontairement un bien, en l'espèce mobilier (tables, chaises)
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les articles 2999 et 2300 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat A titre principal : * JUGER qu'il existe
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502410_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
établissements mentionnés à l’article 1er résulte : / - de l’admission à la retraite ; / - de la démission régulièrement acceptée ; / - du licenciement dans les cas prévus à l’article 40 ; / - de la révocation
Source officielleJEUDI
69a9918acdc6046d479b7539
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 223-21, L. 624-20 et L.643-1 du code de commerce, Constater
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f5
16 mars 2012
16 mars 2012
Sur demande de la SARL SNM, sur le fondement de l'article L 225-231 du code de commerce, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Fort de France a, par ordonnance du 7 février 2006, a nommé
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L 221-1 du Code de la consommation dispose : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87039
11 mars 2004
11 mars 2004
8 JOURS, le 29 avril 2001, à MANTES LA JOLIE, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 4° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal TENTATIVE
Source officielleciv1
épondu le 25 mai, en articulant un certain nombre de griefsc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100916
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Associés, ne correspondait pas aux cas de dérogation prévus par l'article L. 227-16 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844 du code civil et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301010_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les
Source officielleChambre 05
69f2ab4fcdc6046d47078311
15 avril 2025
15 avril 2025
1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202501_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90b
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Infraction prévue et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a645cdc6046d476e4684
15 avril 2026
15 avril 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielleTrib. de Commerce
69e3448bcdc6046d47aadaa5
17 avril 2026
17 avril 2026
LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301533_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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