Vu °1 la requête enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 84 209, présentée par le syndicat intercommunal à vocation scolaire S.I.V.O.S.

L. 412-1 et suivants du Code rural » (p. 21-22) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que le notaire ait adressé à M.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Bernard, ingénieur des travaux ruraux en retraite,- dispensant conformément à l'article R 11-30 du Code de l'Expropriation, l'autorité expropriante du dépôt du dossier d'enquête parcellaire et de la publicité

Ayottes, de la faculté de substitution qui lui est reconnue par l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

les conditions énumérées par l'article 411-57 et 411-59 du Code rural parmi lesquelles celles concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles.

2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et L. 311-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 620-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable

de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 255-2 et suivants du Code rural, des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 relatif au plan de chasse, des articles 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente des 2 parcelles

Dans l'acte initial, Madame [O] [G] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Georges X... a bénéficié d'un avantage qui sera fixé à la valeur de 1 650 000 F CFP, - de juger que cette somme se compensera avec le montant des loyers perçus par l'ADRAF, - de condamner M.

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

379, 382 alinéas 1 et 2, 383 du Code pénal, 454 du même Code, 276 du Code rural ensemble les dispositions du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 sur l'expérimentation animale et ses arrêtés d'application

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-50 du Code rural et 1134 du Code civil ; 2 / que les juges doivent donner aux conventions leur

Ainsi que l'a rappelé le premier juge, l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont d'ordre public, interdit toute sous-location.

X... avait disposé d'une autre source de revenus que l'exercice de sa profession d'agriculteur ; qu'elle permettait, dès lors, en vertu de l'article L.16, à l'administration de l'inviter, comme elle l'a