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4 088 résultats pour « article L 311-1 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404894_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10587

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

sa décision au regard des articles L. 3121-27 et suivants, L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10586

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

sa décision au regard des articles L. 3121-27 et suivants, L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501284_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. ».

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686286

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630695

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

L. 311-3 du code rural, en vigueur à la date de la décision contestée : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative

Source officielle
CC

cr

é sur les intérêts civils et qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613725f6cd58014677421e30

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

314-1 du Code pénal, 497, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique Y... coupable d'avoir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104324_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En second lieu, aux termes l'article 215-8 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202310_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a7be43307c9013b294

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Motifs de la décision : - sur l'existence d'un bail à ferme : Aux termes de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, constitue un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30c2e3e3b1864ce216a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le capital prévu aux articles L. 361-1 et L. 632-1 du présent code 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013182

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105802_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404442_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f19a10cdc6046d47ede183

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X] [L], son petit-fils, en application des dispositions de l'article L.411-58 du code rural, en effet au 31 octobre 2024. Par requête du 1er juin 2023, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ae2

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 578 et 1844 du Code civil, et 1106-1-I.5° du Code rural ; 2° qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104773_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R. 312-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'article 4.1.a. de l'arrêté en litige ajoute à la loi et méconnaît les dispositions du II de l'article L. 312-1 et de l'article R. 312-3 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033c856337b517a95051ba4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

: Il est constant, au visa des dispositions de l'article L. 411-1 alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que 'l'existence d'un bail rural est caractérisée par la réunion des conditions suivantes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301155

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

L 417-1 du Code rural ; 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901312_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle

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