' Selon les dispositions de l'article L 411-3 du Code rural : « Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-9 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 1986), que

L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-35 du même code ; Attendu que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou

L 411-31, II et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que suivant sommation interpellative du 7 octobre

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-69 du code rural, - En tout état de cause, * débouter les consorts [T] de leurs demandes, *condamner les consorts [T] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Selon l'article 411-35 du code précité , sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévu au chapitre huit du présent titre, et nonobstant les dispositions de

L 411-37 du code rural et de la pêche maritime, En tout état de cause, - Condamner Mme [Y] à payer à M.

Ils demandent à la cour : Vu les articles L 412-1 et suivants du code rural, Vu le rapport d'expertise de Monsieur PALIARD du 27 septembre 2000, de : fixer la valeur vénale de la parcelle cadastrée section

L 411-47 du code rural.

L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 815-5 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'existence, en la personne de certains indivisaires, de certains intérêts divergents nés d'une circonstance extérieure

X... bénéficiait, en application de l'article 845 du Code rural, d'une prorogation de son bail jusqu'au 16 octobre 1984 ; qu'un nouveau congé aux fins de reprise a été notifié aux époux X... le 15 mars

qu'en le résiliant dans les conditions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ou en donnant un congé avec un préavis de dix-huit mois.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.

Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.

La mise en demeure devra rappeler les dispositions de cet article du code rural.