- le permis de construire méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UCb 6, UCb 7, UCb 9, UCb 10, UCb 11 et UCb 12 du règlement du plan local d'urbanisme

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

R. 441-11 alinéa 1er et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; SECOND MOYEN DE CASSATION

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé

L. 441-10 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, ne prévoyait aucune disposition relative à des intérêts de retard, en particulier s'agissant d'une responsabilité délictuelle.

1134, 1382, 1383 et 1625 du code civil et L 442-6 du code de commerce, outre 10.000 € à chacune des sociétés par application de l'article 700 du code de procédure civile ; dans tout les cas, il était

Law Wai aux dépens d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et qui pourront être recouvrés directement par Maître Teytaud, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

[D] [E] aux dépens d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et qui pourront être recouvrés directement par Maître Teytaud, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

[R] [H] aux dépens d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et qui pourront être recouvrés directement par Maître Teytaud, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

[C] aux dépens d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et qui pourront être recouvrés directement par Maître Teytaud, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile

[D] [S] aux dépens d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et qui pourront être recouvrés directement par Maître Teytaud, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

[D] [L] aux dépens d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et qui pourront être recouvrés directement par Maître Teytaud, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

[V] [R] aux dépens d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et qui pourront être recouvrés directement par Maître Teytaud, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

R. 444-3 du code de commerce est rejetée.

Succombant, la société Ger Maquinas Herramienta SLU sera condamnée aux dépens et sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 462-2 du code de commerce.

444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

D'une part, si l'article L. 6213-6 du code de la santé publique dispose que " Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les modalités d'exercice (...) " de la profession de biologiste médical