32 du Code de Procédure Civile, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL [H], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 812 078 426, ayant pour

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement.

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, Prend acte

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

HUGO PUBLISHING, SAS inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 814 543 351, [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Postulant

2007, comme un passif injustifié au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts et en a réintégré le montant dans le résultat imposable de l'exercice clos en 2007.

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

1985, 5 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de M.

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 3] ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 4] IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 2] : 819 223 876 PAR ORDONNANCE en date du 02 mai 2025, le président du tribunal de commerce

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................................

X... le dispensait de respecter la procédure de déclaration de créance pour exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " (...)

; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur

décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général

est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers