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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a14428cdc6046d47e400fa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité
Source officielleMERCREDI
69c3525ccdc6046d47d79567
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e73d5acdc6046d47fe5506
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-Pierre AURIERES, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8640acdc6046d47e5451d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielle6ème chambre
DTA_2202109_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da2475cdc6046d47ddfae2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés
Source officielle1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda90
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle a statué en ces termes : 'Vu les dispositions des articles 1104 et 1792-6 du code de procédure civile,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dès lors, cette réduction de loyer intervenue en novembre 2014 ne peut être regardée que comme étant liée à la perte de chiffre d'affaires de la société requérante à cette date, et non comme trouvant sa
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109777_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
Source officielle2ème A
69dce6a0cdc6046d4715719a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0366129746fdd69d5d
2 avril 2025
2 avril 2025
de Lyon en date du 28 octobre 2024, L'article 7, 2) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10057
19 janvier 2022
19 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c125d2ded2ab7c85ac3
22 janvier 2024
22 janvier 2024
et des sociétés de Paris sous le numéro 784 826 257, dont le siège social est sis [Adresse 1], La société PFO, société civile de placement immobilier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00796
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Y..., en sa qualité de caution, les sommes de 187.284,82 euros et de 1.498,20 euros ; AUX MOTIFS QUE « la cour rappelle qu'aux termes de l'article L 822-17 du code de commerce "Les commissaires aux comptes
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0d
20 février 2018
20 février 2018
€, - a condamné la Sarl La Croix Verte à verser à l'Eurl la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Source officielleMERCREDI
69f1cbcecdc6046d47f1ea00
22 avril 2026
22 avril 2026
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c336e6cdc6046d47d5cc7c
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 28 Mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495608.20250225
25 février 2025
25 février 2025
la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32684cdc6046d47a8e843
16 janvier 2025
16 janvier 2025
561 € la sixième année, 9 073 € la septième année, 9 829 € la huitième année et 11 341 € la neuvième et dixième année en application des dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
6163ca1776640886b9a7259c
11 mai 2010
11 mai 2010
[V] fait valoir qu'il a eu , lorsqu'il était client du cabinet de Maître [K], une activité valant acte de commerce, au sens des dispositions de l'article L 110-1 du code de commerce ; qu'il a effectué
Source officiellePage 40 sur 479