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2 403 résultats pour « article L. 122-45 du code du travail fait interdiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10593

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

V..., sous astreinte, des bulletins de salaire rectifiés ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, l'employeur fait grief au salarié : - d'être l'auteur de multiples infractions au code de

Source officielle

Page 40 sur 121

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CA

9e Chambre C

60321c8819d54a53f9ada63b

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00562

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

apparaissent matériellement constitués eu égard aux dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, puisqu'il s'agit d'agissements répétés dont le but atteint a été de dégrader les conditions de travail

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f6b01eea4cf01a2920

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 16 novembre 2021 à 8 heures 45, une camionnette de la société [12], qui exerce une activité de travaux de finition dans le bâtiment, a fait l'objet d'un contrôle routier à l’intersection de la route

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963111

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

serait contraire à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, faute de comprendre l'intégralité des zones boisées de la commune, doit être écarté ; Considérant qu'en vertu du 8°) de l'article L. 123-1

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime intervenus en transposition des articles 11 et 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007984095

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

X... ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme, que lorsqu'un plan d'occupation des sols fait l'objet d'une révision, le projet de plan, après avoir été

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301815_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

G fait valoir, sa durée de présence en France de neuf années, la circonstance que son père et ses frères y résident régulièrement et son travail depuis l'année 2019. Toutefois M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01715_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8821-5 a droit à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10766

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L 1242-1 et L 1242-2 2° du Code du travail ; 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en jugeant que la CRAMIF ne prouvait pas la réalité d'un accroissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01029

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

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TA

10eme Chambre

DTA_2405663_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

relatif à la pente des toitures et n’a pas été régularisée par le permis de construire modificatif ; - il méconnaît l’article 12 du règlement de la zone UB2 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003754797

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

  » Code de procédure pénale     Article 122   «   Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt (...)

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 38.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00285_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation unilatérale précitée, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par une décision du 12 octobre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest a prononcé une sanction d'interdiction d'exercer toute activité prévue à l'article L. 621-1 du code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10952

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 7311-3 du code du travail que le statut de VRP doit être appliqué lorsque le salarié : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; - exerce en fait sa profession de représentant de façon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00027

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

sa décision de base légale en violation de l'article L. 1134-1 du Code du travail.

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