AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10593
29 mai 2019
29 mai 2019
V..., sous astreinte, des bulletins de salaire rectifiés ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, l'employeur fait grief au salarié : - d'être l'auteur de multiples infractions au code de
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9e Chambre C
60321c8819d54a53f9ada63b
13 avril 2018
13 avril 2018
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code
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