AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6979e928cdc6046d47f73ba0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226
Source officiellePage 40 sur 143
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100399
24 avril 2013
24 avril 2013
l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 3.
Source officielle