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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61691938b99cda9bfb75d70c
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Aux termes des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6bd
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765379f40b42a26419c96
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10027
18 janvier 2018
18 janvier 2018
les articles L. 1226-6, L. 1226-7, L. 1226-10 et suivants du code du travail. 2°/ ALORS surtout QU'en affirmant que le salarié avait poursuivi son travail après cet événement, sans examiner si, comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02196
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L. 1226-15 du code du travail alinéa 2, ensemble les article L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail du salarié inapte, victime d'un accident du travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612ff5cdc6046d47c3782a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le bien-fondé du licenciement Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail, Madame [E] [J] expose que suite à l'avis
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6538b3c57ffc2c8318ee0025
24 octobre 2023
24 octobre 2023
; - que l'article L. 1226-15 du code du travail ne prévoit qu'une indemnité à hauteur de douze mois.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c1f8c0355000835f6c6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, par voie d'infirmation du jugement. Sur les conséquences M.
Source officielle9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
2 février 2018
L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b0bf535a2d228f961c
5 août 2025
5 août 2025
-15 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1235-3-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10571
8 juillet 2020
8 juillet 2020
, venant aux droits de la société General de Protection, à lui payer les sommes de 150.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, 26.532,21 € à titre d'indemnité
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b2bf535a2d228f961e
5 août 2025
5 août 2025
[K] a dès lors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire en application de l'article L. 1226-15 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1235-3-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f2
17 avril 2012
17 avril 2012
du contrat de travail intervient à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail (articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail) ; Attendu que Mme Nicole X... est donc mal fondée à invoquer
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603244653397af7a8975a1a3
13 mars 2018
13 mars 2018
Sur le licenciement A titre principal, au visa de l'article L. 1226-15 du code du travail ainsi que des règles applicables à la réintégration du salarié protégé, Mme [O] invoque la nullité de son licenciement
Source officielleChambre sociale
695f60d3cdc6046d47973629
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte des articles L 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, l'obligation
Source officielleChambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1c
17 mai 2022
17 mai 2022
, en application des dispositions de l'article L.1226-2-1 du code du travail.
Source officielle19e chambre
5fd969f44ac31055c6ca5b48
5 février 2020
5 février 2020
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit suivant les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, et a retenu pour ce faire le montant de 4.439, 15 euros comme moyenne calculée
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e78d6ea26f688da7b9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Lorsque l'employeur n'a pas consulté les représentants du personnel, ce sont les sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du code du travail qui doivent être appliquées, lequel renvoie aux dispositions
Source officielle17e chambre
642e76118b510604f5bc2045
5 avril 2023
5 avril 2023
En ce qui concerne la notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement, compte tenu du sens du présent arrêt, l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable au présent
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f66
23 février 2016
23 février 2016
L. 122-3-13, alinéa 2, ancien du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil.
Source officiellePage 40 sur 1097