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68 265 résultats pour « article L. 1231-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10128

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68199b3545063c42e325384e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'une exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10246

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

même en continuant de lui assurer sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10460

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

ne peut se déduire de l'absence de contestation, par le salarié, du non-paiement des heures supplémentaires accomplies, la Cour d'appel a violé les articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c403

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai "permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101307_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101152_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca86

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Motivation - sur la rupture En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60363a0a2b47519c1738b38c

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10448

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c95d3976f57d00d315e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a38d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

. **** Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616290cde498f0b428bb833c

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

handicapés par application des articles L.1226-3 du Code du travail et 16 de la convention collective applicable, tout comme l'indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L.5213-9 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034749e07d80262a364e488

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Sur la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62721832228a02057de673eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L 1231-1 du Code du travail exclut l'intégralité des dispositions applicables au licenciement à la période d'essai, et donc l'article L1235-3-1 du code du travail ne s'applique pas à la période

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

65dd8b69af7bf00008e5562e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En application de l'article L.1231-1 du code du travail, au soutien de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte du 31 mars 2020 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034796c7f5d086779bb53d4

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

MOTIFS 1 - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10010

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 1331-1 du code du travail et 1382 ancien du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00532

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10044

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

du contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Alors, de même, que la salariée soutenait, dans

Source officielle

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