L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dispositif

L'article L. 1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

avec une grande ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant au titre d'une faute grave des défaillances dans

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la salariée n'avait pas démissionné de son emploi, et que l'employeur, qui n'avait pas mené à

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

L. 1226-9 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale ; 3° ALORS QUE constitue un accident du travail tout fait

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail; 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le harcèlement constitue nécessairement

auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; qu'il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue

L.1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à l'intimée.

L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1237-13 du Code du travail ensemble l'Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et l&apos

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

devenu 1231-1 du code civil : 8.

[J] [R] n'a pas respecté les dispositions légales en vigueur en matière de TESE (article L. 1273-5, R. 1221-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail) lors de son embauche, - ordonner la requalification

L. 3123-24, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, le salarié

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, sur la base d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté en tenant compte d'un salaire de référence mensuel de 2901,66 euros bruts et d'une ancienneté

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige.

légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 8° ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites