MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires : Selon l’article 1231-1 du code civil : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans

X..., au visa de l'article L 122-14-4 alinéa 1er phrases 1 et 2, devenu L 1235-3, du code du travail, à la somme de 75 000, 00 €, nécessaire mais toutefois suffisante à lui assurer la réparation de son

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Sur ce, Premièrement, conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ DU LITIGE La SNC AS2V a confié à M.

[K] est en droit de prétendre en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail au paiement d'une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois

Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel

SUR CE 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes : a) Sur la cause du licenciement : L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le

1231-1 du code civil.

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison, soit de l'inexécution de l'obligation soit du retard dans l'exécution.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Si en application de l'article R. 1453-5 du code du travail, dans l'hypothèse où les deux parties ont formulé leurs prétentions par écrit et sont, comme en l'espèce, assistées ou représentées par un avocat

[C] les sommes suivantes : o 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour marchandage (article L.8231-1 du code du travail), o 136 411,98 euros nets à titre de rappels de salaire pendant les périodes

L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

SUR CE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée

[Y] [H] à payer à la Sarl Volkswagen bank GMBH la somme de 11.527,58 euros au titre du solde du prêt, - écarté l'application des articles 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier

L 611-10-3 du code de commerce”constituerait un préalable obligatoire de conciliation.

dispositions des articles L. 4741-1 du code du travail et 121-2 du code pénal sont contraires au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du