En application des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu l'article 1353 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa

L.3171-4 du code du travail.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

L 1245-2 du Code du travail, · 10.010,22 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé visée par l'article L 8223-1 du Code du travail, soit six mois de salaire, · 60.061,32 euros au titre de

L'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 alinéa premier.

Sur la requalification des contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et

RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER

de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée

S'agissant ensuite de la nécessité de soumettre au salarié un avenant 'avant le terme initialement prévu', l'article L. 1243- 11 du code du travail prévoit que 'lorsque la relation contractuelle de travail

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance, notamment, des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

L 3253-8 du code du travail et les plafonds des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

[W] est, dans ces conditions, fondé à obtenir paiement d'une indemnité de requalification dont la cour fixe le montant à la somme de 2 931,89 euros, ce sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du

Il résulte de l'article L 1245-1 du code du travail que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des articles L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail entraîne sa requalification

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Conformément à l'article L.1245-2 du Code du travail, la salariée sera indemnisée par le versement d'une somme de 1 485,69 euros à titre d'indemnité de requalification de son contrat de travail en contrat

R... la somme de 3.800 euros au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail sont dès lors applicables ; qu'il est constant que l'indemnité