En vertu de l'article 1231-1 du même code, applicable en matière de constrcution notamment lorsque les désordres ne revêtent pas un caractère décennal, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

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[N] [X] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et

[J] [Y] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et

1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil et 1231-1 nouveau du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, ensemble l'article L.1231-1 du Code de la santé publique.

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé

supplémentaires ; 4°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Mme [E] avait au moins deux années d'ancienneté et que la société employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1253-3 du code du travail, la salariée

133 du code du travail précité.

L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 du code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures.

dissimulé ; 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société aux

L. 4311-13 du code de la santé publique, issu de l'article 38 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311