1217, 1219, 1226, 1231-5 du Code civil, et 1412-1 du Code du travail, de : - juger l'appel de la Société Méditerranéenne de l'Expérience Client recevable et bien fondé

la nullité de la procédure subséquente et des licenciements pour motif économique ; Que la cour, s'appuyant sur les dispositions des articles L. 1233-61, 1233-62, 1235-10 du code du travail et l'article

des droits de l'homme, 121-3, 121-5 et 313-1 du code pénal, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

En application notamment de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

[Y] soutient encore qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, la société Garage [I] a manqué à l'exécution de bonne foi de son contrat de travail en

à en régler le montant capitalisé par année entière, Vu les articles 1231-7 et 1342-2 du Code Civil, * dire et juger que les condamnations à intervenir produiront intérêt au taux légal

L.1235-3-2 du code du travail *55'080 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE l'ANGDM à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT que l'ensemble des

Il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé

L.1235-3-2 du code du travail *20'610 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour

[I] [S] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] [S] aux entiers dépens.

L 241-1 du Code des Assurances L'article L 124-3 du Code des Assurances Vu les articles 1792 et suivants du Code civil DIRE ET JUGER qu'il y a eu réception tacite de l'ouvrage par la SCI PARAGE

1134 du Code civil.

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit veiller

L.1235-3-2 du code du travail *42'132 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas extraordinaire

L'article 1231-7 du code civil prévoit : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.