145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L 142-6 à l’occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

138-11, 142 et suivants du Code de procédure pénale, 145-1 du même Code, 147, 148, 183, 186, 194 et suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

A titre subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d’une consultation sur pièces en application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. () " Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142

, présentés pour Mme Madeleine XC..., demeurant ... (31650) ; - n° 91 141, présentés pour Mme René XD..., demeurant ... ; - n° 91 142, présentés pour Mme Marie-Colette XE..., demeurant ... ; - n° 91 143

[OK] [CL], domicilié [Adresse 99], 141°/ Mme [L] [EV], domiciliée [Adresse 169], 142°/ Mme [S] [ZI], domiciliée [Adresse 43], 143°/ Mme [ZG] [CB], domiciliée [Adresse 26], 144°/ M.

édifiés en violation des règles d'urbanisme sur les parcelles 146, 147, 148, dans le délai de six mois, avec cette précision, s'agissant de la seule maison d'habitation, que la démolition ordonnée devra

Réponse de la cour Il résulte des articles L 142-6, R 142-8-3 et R 142-1-A du code de la sécurité sociale que lors de l'exercice du recours administratif préalable devant la [2], l'employeur peut demander

R. 142-8-5 du même code.

Préliminaire, III, du code de procédure pénale, ensemble les articles 137, 138, 144, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 5, § 1, c, de la Convention de sauvegarde des Droits de

3 du Code de procédure pénale, celui-ci ne peut être considéré comme étant détenu "selon les voies légales" au sens de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L'article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que la commission médicale de recours amiable rend un avis qui s'impose à l'organisme de prise en charge.

141-2 du Code de procédure pénale et à méconnaître les principes généraux relatifs à la durée de la détention posés par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, être assimilée à la violation volontaire

R.142-8-5 du code de la sécurité sociale ; - Débouter Madame [K] [Z] épouse [R] de toutes ses demandes.

de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, suite à la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable susvisée.

Jeanne, épouse 139..., - 140... Marie, épouse 141..., - 142... Sylvia, épouse 143..., - 144... Geneviève, épouse 145..., - 146... Hélène, épouse 147..., - 148...

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d’une allocation adulte handicapé, les personnes qui : – ont un taux