l'article L. 145-14 du code de commerce), est au moins égale à celle du droit au bail qui s'y trouve incluse » ; que « l'expert judiciaire comme l'expert consulté par Monsieur Jemaa Slimane Y... ont tous

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2015 au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-39 et L. 145-57 du code de Commerce, 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

ou offert et, à défaut d'accord, à la décision du juge des loyers commerciaux, dans les conditions prévues parles articles L. 145-56 à L. 145-60 du Code de commerce ; que la société Café de la Buffa prétend

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

d'indemnité d'éviction », la cour d'appel a violé les articles L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Concernant l'argument tiré du défaut de réponse à conclusions, elles font valoir que le premier juge a fait une exacte application de l'article L. 145-1 du code de commerce en retenant que la clause résolutoire

A titre subsidiaire, Mme [O] se fonde sur les dispositions de l’article L. 145-31 du code de commerce et soutient que la sous-location était interdite sans l’accord du bailleur et sans sa participation

La société Ludendo commerce France sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1217, 1219, 1244-1, 1244-2, 1244-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du

114, 117 et 649 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la locataire avait demandé le renouvellement du bail aux mêmes charges

L.145-34, R.145-3 et R. 145-8 du code de commerce.

L 145-14 du code de commerce que la contrepartie du droit au renouvellement dont bénéficie le locataire est le droit pour le bailleur de donner congé en offrant de payer une indemnité d'éviction.

Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l’article L. 145-2 du code de commerce.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-2 I 6° du code du commerce ; 2°/ que, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, l'artiste doit exercer à titre principal son art

L.145-9, L.145-14, L 145-15, L.145-17, L.145-28, L 145-60, du code de commerce, Vu les articles 1108, 1129, 1134, 1315, 1341et s. du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter

l'imposent les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.

Sur la valeur locative En application des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers renouvelés doit correspondre à la valeur locative.