Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

des articles 15, 16, 138, 139 et 142 du Code de Procédure Civile, à fin d'obtenir de Mme [E]': - La communication en copie des livres de police et de dépôt exigés selon les articles R 312-1 et suivants

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le moyen tiré de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 n'ayant été soulevé ni par le débiteur, ni par le représentant des créanciers, ni par

En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant

MOTIFS DE LA DECISION: - Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement rétroactifs : En vertu des dispositions de l'article L 145-5 du code du commerce

numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de

[J] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-1 du code de commerce, Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article

L.145-29 du Code de commerce ; FIXE l'indemnité d'occupation due par la SASU MODA IN FRANCE à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT AMARIN, à la somme de 322,92 euros TTC par mois (TROIS CENT

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

38 quinquies de l'annexe III à ce code, en lieu et place du seul article 38 de ce code, et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

R. du code de commerce exclut la minoration de la valeur locative en fonction des charges transférées sans contrepartie au locataire, prévue par les dispositions de l'article R. 145-8 du même code ; qu'en

L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce, l'arrêt qui prononce

10 des stipulations générales du bail commercial du 20 septembre 2016, conformément aux articles L.145-15 et L.145-40 du code de commerce ; dire et juger que Mme [T] née [X] et M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et