J... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

1343-2 du code civil, Renvoyer les parties à l'audience du juge du fond sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile renvoyer l'affaire à une audience au fond du tribunal de commerce

1147 du Code civil.

Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.

Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite, privé

R. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 555 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail, le bailleur avait expressément autorisé le locataire à édifier, sur les terrains

L.623-1 du code de commerce.

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 188, 189, 190, 575, 591 et 593 du Code des procédures pénales, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu d'informer

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du

1849 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le cautionnement litigieux a permis à la SCI d'acquérir un patrimoine immobilier et de percevoir les revenus tirés du bail commercial

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

Selon l'article L. 123-10 du code de l'environnement : "I.

186, 4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU, ENFIN, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES SON APPEL ETAIT ENCORE RECEVABLE, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 186 SUSVISE N'AYANT

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision