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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 14 mai 2020, la SARL Carrosserie des Sablons demande à la cour de : Vu les articles L.110-4 I et L.441-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce
Source officielle18° chambre 2ème section
6621650ac8ec436236deb363
18 avril 2024
18 avril 2024
application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200198_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officiellecr
6137260ccd580146774228f1
14 février 2007
14 février 2007
L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00629
21 juin 2011
21 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8050
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
26 mars 2015
[G], et conteste la recevabilité de la demande reconventionnelle en divorce que forme celui-ci en application des articles 237 et 238 du code civil, dès lors que l'exigence du délai de deux années n'est
Source officiellecr
6079a8cb9ba5988459c4ef63
25 février 2004
25 février 2004
121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal,
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883bf
6 avril 2006
6 avril 2006
9 du Code de Commerce, dont les dispositions sont applicables à tous les actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société visés à l'alinéa 2 de l'article L 235-1 du même code autres
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00410
12 mai 2021
12 mai 2021
En premier lieu, selon l'article L. 235-1 du code de commerce, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d&apos
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be53d9cdc6046d476bdba7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par jugement en date du 18/01/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec
Source officielleChambre Sociale
672db9422ad607032dc4beff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle considère subsidiairement qu'au regard des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.
Source officielle15e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406ba
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1, aux I et Il de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00425
7 avril 2010
7 avril 2010
de l'article L. 235-9 du Code du commerce, qui prévoit la prescription par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que le moyen tiré de la nullité des opérations de liquidation de la
Source officielle1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
24 janvier 2023
16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.
Source officiellePage 40 sur 769