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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420637_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520599_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310122_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600099_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
S’agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision contestée, qui vise notamment l’article L. 251-1 2° du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507100_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502235_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412099_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600748_20260220
20 février 2026
20 février 2026
du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307065_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188750
28 novembre 2018
28 novembre 2018
251, alinéa 1 du code pénal.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601174_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la directive 2004/38/CE et de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 27 de la Charte
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301010_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
N'ayant pas droit au séjour, le requérant, alors même qu'il serait installé en France depuis 2011, ne bénéficiait pas de la protection prévue par l'article L. 251-2 du même code selon lequel : " Ne peuvent
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215584_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00462_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01505_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01507_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
Source officiellePage 40 sur 4661