Selon l’article 398, alinéa   1, du code de procédure civile (CPC), un jugement définitif du tribunal de seconde instance tout comme une décision mettant fin à la procédure par le constat d’irrecevabilité

et visaient l'intérêt général, comme le prévoit le second alinéa de l'article 1 du Protocole n o 1.

319 de l'ancien Code pénal que l'article 222-19 du nouveau Code pénal, de sorte que la Cour, qui, tout en constatant qu'Henri Y...n'avait pas été renvoyé du chef de la violation de l'interdiction d'organiser

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative'.

    Selon elle, le juste équilibre exigé par l’article 1 du Protocole   n o   1 avait été rompu. 25.

An interference with the applicants’ rights under Article 10 § 1 will infringe the Convention if it does not meet the requirements of Article 10 § 2.

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

    Le code de procédure pénale Article   287 – Durée de la détention provisoire «   1.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers au profit de la SCP Hadengue et associés, confirmant les dispositions de l'article 699 du code

à ces sociétés, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des articles 3 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, pour autoriser des perquisitions

à ces sociétés, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des articles 3 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, pour autoriser des perquisitions