575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, 314-1

315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 24 janvier 1998, la Cour a rejeté la demande de contre-expertise

408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

310 du Code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu' il résulte du procès verbal des débats (p. 7 et 8) qu'agissant dans l'exercice de son pouvoir

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 593, 279 et 280 du Code procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 313-1 et 313-2 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les juges de la chambre de l'instruction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-3, 131-26, 131-28, 132-19, 313-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant

314-1, 314-10 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale " ; que ni les accusés ni leurs avocats n'ont présenté d'observation ou de réclamation lors de l'audition de ce témoin et notamment lorsque celui-ci a répondu

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.

L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 312-11 et le 3° de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure qui, au vu des circonstances de fait exposées, constituent sans aucune ambigüité la

SUR CE Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article L. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

L 313-3 du code monétaire et financier, ' débouté la SA CREATIS de sa demande en paiement au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, de l'article L. 313-14 du même code dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - le préfet a

qu'afin d'assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions consuméristes, l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier devaient