1134 alors en vigueur du code civil et L. 3171-4 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

30, L 3121-38, D 3121-23 et D 3121-24 du Code du travail, ' 40.793,64 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement des articles L 8223-1 du Code du travail, ' 25.000

de l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du code du travail ; 3°/ que les salariés faisaient valoir que la société n'avait pas mis en place un horaire collectif de travail, et en déduisaient

telles que prévues aux articles L. 3171-1, D. 3171-5, D. 3171-2 à D. 3171-4 du code du travail ; l'employeur invoque l'application d'un régime supplétif sur 7 semaines qu'il aurait soi-disant porté à

. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

L. 3171-4 du code du travail.

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le collaborateur doit être loyal, surtout lorsqu'il est « itinérant » comme c'était le cas du salarié, et doit demander à son employeur, au préalable, l'autorisation

Y... avait pu être conduit à fournir une prestation de travail après le départ des derniers clients, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1, L. 3121-4, L 3121-10, L 3121-22

3171-4 du même Code.

L. 3171-4 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si les heures dont elle constatait l'existence au vu des fiches de paie avaient

L. 3141-22 du Code du travail.

dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge

L. 3171-4 du Code civil.

de la salariée que l'employeur était conventionnellement tenue de réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et de l'article 8 de