L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, l'article L 3216-1 sur le contentieux.

Monsieur le directeur du GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION Pôle santé mentale [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparant, ni représenté Madame [N] [L], tiers (la mère) [Adresse 1] [Adresse 1] Non

rendue le 08 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE APPELANTE : Madame [M] [O] [K] [A] [D] née le 02 avril 1986 à Madagascar [Adresse 1]

En tout état de cause, il n’est pas démontré qu’une atteinte a été portée de ce chef aux droits de cette patiente au sens de de l’article L.3216-1 du code de la santé publique, les constatations médicales

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du 1 de l'article L. 3211-2-1.

3213-3 du code de la santé publique dispose: «1.

Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L.3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.

des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. (...) ".

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'arrêté en date du 4 février 2017 du préfet de

L'article L.3216-1 du Code de la santé publique prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d'une personne en hospitalisation sans consentement ne peut

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L. 3211-12-1 1° du même code.

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'arrêté en date du 13 mars 2025 du préfet de

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret

[W] [C] sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Le 26 juillet 2022, Monsieur [A] [I] a fait l'objet d'une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement,

Sur la forme L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée