Il résulte enfin des articles L.1152-1, L.4121-1 et L.4121-2 du même code que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

85/10) and 29 January 2008 (IV CSK 410/07). 6.

D E C I D E : Article 1 : L'AP-HP versera à Mme B la somme de 92 378,12 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices.

L'article L. 4121-2 du même code dispose : ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121- sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - 1° Eviter les risques

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 11.

X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 300 €, en sus de celle qui lui a été allouée en première instance ; la société sera

L 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige qui dispose que « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

aux 2o à 8o de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte

L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité.

Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; (...) III.

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2,

La présomption posée par l'article L 411-1 du code du travail doit s'appliquer. Il appartenait à l'employeur de prouver que son reclassement était impossible.

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut

II.- Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur A.- Sur la faute inexcusable de droit édictée par l'article L 4131-4 du code du travail Aux termes de l'article L 4131