de nature à justifier la résiliation du bail n'est caractérisée par la bailleresse ; Que sur l'application de l'article L. 411-35 du code rural, l'article L. 411-35 du code rural prohibe, sous réserve

- sur l'existence d'un bail rural : Aux termes de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, constitue un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du présent titre toute

établie en l'espèce reflétait la réalité " parce que récente et acceptée par les parties ", les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-13 du Code rural ; 3° qu'en se

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime : 5.

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 411-31 et L. 411-32 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de

en nature d'herbage n'est pas incompatible avec la cession exclusive des fruits, au sens de l'article L. 411-1 du Code rural tel qu'il est issu de la loi du 1er août 1984, dès lors que l'occupant est

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 1998 pris en application de l'article L. 411-3 du code rural, la location de toute pièce de terre labourable ou de prairie

Par acte d'huissier du 23 mars 2005 la SCI de France a fait délivrer à Monsieur X... un congé pour le 30 septembre 2006 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

L. 411-64 du Code Rural ; Attendu que la faculté accordée au preneur par l'article L. 411-35 du Code Rural et au preneur évincé à raison de son âge par l'article L. 411-64 du même code de céder son

[C] [P] pour y procéder avec pour mission de déterminer en fonction des critères définis à l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, en prenant en compte le montant du fermage initial et

-1 du code rural.

au regard de l'article L. 411-1 du Code Rural ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant encore comme elle l'a fait sans avoir caractérisé la manifestation claire et non équivoque de l'agrément de Madame X

regard des articles L 411-11 et R 411-1 du code rural et de la pêche maritime, du Gfa Des Rouges Terres de la Forêt tout comme ses demandes subséquentes de sursis à statuer, condamné le Gfa du Galan

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire

de l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime, Statuant de nouveau, - Débouter Mme [Y] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - Autoriser la cession du bail consenti suivant acte

L 411-47, L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

L.331-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole au sens de la réglementation des structures est définie comme l'ensemble des unités de production mises en valeur