[N] pour manquement à l'obligation d'habiter à proximité du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411 46 et L. 411-59 du même

Sur le fond, l'article L. 411-64 du code rural dispose que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne

Dire et juger en application des articles L 411-12 et L 411-74 du code rural, que Madame Y... n'était pas fondée à exiger de la SCI LA GRAVIERE des obligations financières dépassant le seul paiement du

L 411-27 et L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du Code civil ; 2) Alors que la résiliation d'un bail rural ne peut être prononcée que si les agissements reprochés

L. 411-1, L. 411-31 et L. 491-1 du code rural)

L. 411-58 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006 ; Attendu que pour annuler le congé délivré le 9 février 2004, l'arrêt retient que ce congé était délivré pour

L. 411-11 du Code rural n'est pas soumise au court délai de prescription spécialement prévu par les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural pour la seule action en révision d'un fermage licite ;

[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.

Vu les conclusions en date du 16 avril 2024 aux termes desquelles Mme [M] [P] présente à la cour les demandes suivantes : « Vu les articles 815-3, 883 du Code Civil, L 411-1 du Code Rural.

Ils soutiennent essentiellement, sur le fondement de l'article L 411-73 du code rural, que M. [Z] n'a jamais notifié à M.

X... a effectivement exploité les terres sur lesquelles il veut exercer le droit de reprise de 1961 à 1969, retient que l'article L. 411-59 du Code rural ne renvoie aux conditions d'expérience professionnelle

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ;

413 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 413 ; Vu le décret n° 85-1307 du 9 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie

[H] [N] dans ses dernières conclusions en date du 8 janvier 2025, au visa des articles 30-5 du décret N°55-22 du 04 janvier 1955 et des articles L. 412-8 et R. 143-6 al.3 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-1 du Code rural) ; 2 / que l'application de ce texte ne suppose pas que la vente d'herbe soit nécessairement le fait du propriétaire (violation de l'article L. 411-1 et L. 411-35, alinéa 3,

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.»

, 416, 417 et 472 pour une contenance totale de 19 hectares 28 ares appartenant à Patrick X... ; La CAISSE a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en audience d'orientation