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126 072 résultats pour « article L. 423-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401348_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500106_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 423-15, L.423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2d4

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

42 du Code pénal ancien alors même que l'interdiction de ces mêmes droits est désormais régie par l'article L. 131-26 du nouveau Code pénal en des termes moins sévères puisque l'interdiction s'étend à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01122_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504006_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201824_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2506769_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance; 2o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101977_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401845_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302354_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de titre de séjour qu'il a présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnait, en outre, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606052_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du même code ; * elle méconnait les dispositions de l’article L

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505252_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226871_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202627_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03135_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508186_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01875_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03047_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201442_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102245_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle

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