L'article L. 424-2 du même code dispose que : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424‑2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. ».

R. 424-10 du code de l'urbanisme et que, par voie de conséquence, le maire aurait dû lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du même code.

n° 01-42.612), de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, en réparation d'une perte de revenus subie des mois de juin à novembre 1995, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

L. 420-10 du Code du travail ; qu'en termes généraux les articles L. 424-3, en ce qui concerne les délégués du personnel, et L. 434-1 en ce qui concerne les membres élus du comité d'entreprise, disposent

Il résulte de l'article L. 424-2 de ce code que : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ".

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article

Selon l'article L. 424-2 de ce code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / () ".

Selon l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et délais fixés par décret en Conseil d'État. () " L'article L. 424-2 de ce code dispose que : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

R. 424-2 et suivants du code de l'urbanisme, une décision implicite de rejet.

de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; .