Toutefois, les motifs du présent jugement, compte tenu des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, s'opposent à ce que cette décision puisse être retirée et font obstacle à

de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; S’agissant

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est mère d'une enfant mineure ayant la qualité de réfugiée : la carte de résident en application du 4° de cet article

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en raison du caractère imprécis de ses prescriptions ; - les prescriptions imposées à l'article 2 du permis de construire sont illégales

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 211-

, de huit mois ainsi que le prévoit l'article R. 423-31 du code de l'urbanisme.

Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 décembre 2021 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose

B soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, combinées avec celles de l'article L. 600-4-1 de ce code, le maire de Couilly-Pont-aux-Dames ne pouvait lui opposer

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision en litige méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En vertu des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une carte de résident d'une durée de dix ans est délivrée à l'étranger qui a obtenu le

Le 4 décembre 2023, le requérant a présenté une demande de délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 424-3 du même code prévoit que : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 2° Son conjoint ou son partenaire

Et aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; / () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; / () ". 3.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des