L. 434-6 du code du travail ; que la société Roger Albert a saisi en 2002 le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France pour contester le montant des honoraires fixés par l'expert-comptable

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 432-11 et 432-17 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

antérieurement ; que le paragraphe 3 de l'article R 433-5 du Code de la sécurité sociale était ainsi rédigé : "Elles (la prime) sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure

Z..., ainsi que du directeur adjoint Michel A... et ce sur le fondement de l'article 432-9 du Code pénal ; que tout courrier adressé à la Recette Spéciale, service faisant partie intégrante de l'office

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige ; ALORS QUE 3°), aucune action en vue de l'annulation d'un

485 et 593 du Code de procédure pénale, 437, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu établie l'existence

X... la convention collective du personnel navigant des essais et réceptions alors, selon le moyen, que l'article 19-1-3 de ladite convention collective disposant que "la durée de fonction est déterminée

Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 3.

et venir à sa liberté de travailler en application des articles L. 423-7, R. 433-2, R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il existe une urgence

; 3°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent de saisir la commission du titre de séjour en application de l'alinéa 2 de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

qui ne s'est constitué partie civile que des chefs d'infractions aux articles 184, 186 et 309 anciens du Code pénal, devenus les articles 432-8 et 222-12 du Code pénal ne saurait se prévaloir de l'exception

des salariés ; que, là encore, le tribunal d'instance a violé les dispositions pourtant claires et précises des articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-6, alinéa 6, du Code du travail ; Mais attendu,

432-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, le prévenu étant poursuivi pour détournement de fonds publics, il appartenait à la Cour de rechercher en premier

X... de sa demande en paiement de travaux supplémentaires sur le fondement de l'article 1793 du Code civil" a 1 ) méconnu les termes du débat, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

désignés comme délégué syndical ni représentant syndical, et a donc violé les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsque la cession de l'entreprise en redressement judiciaire

européenne des droits de l'homme, L. 421-1, 430-9, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le 13 avril 2007 à hauteur de 3 800 000 euros, que ce prêt n'entrait pas, par sa nature, dans le champ d'application des dispositions de l'ancien article L. 312-2 du code de la consommation dès lors qu'il

de X... avait demandé l'application des fautes exorbitantes contenues dans le document litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 du Code du travail, 437 de la loi du