1101, 1103, 1104, 1113, 1217 et 1352-6 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les conditions générales de la société ASAVINTER, Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence

L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, en référé, accorder

L.441-10 II du code de commerce à l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-11 du code de commerce et du I de l'article L. 441-10 de ce code, assortie d'une publication de cette mesure sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation

aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

* 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de Commerce.

articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de l'article L 441-10 du code de commerce, de : - la juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - débouter

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Sur les intérêts : Aux termes de l'article L. 441-6 I alinéas 1 et 12 du code de commerce, en vigueur avant la loi du 28 février 2017 applicable au 02 mars 2017 : « Les pénalités de retard prévues à l'article

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement * 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2022, la société Nexity et la société [Adresse 8] demandent, au visa des articles 328 et suivant du code de procédure civile, L 441-10 du code de commerce

L. 441-10 du code de commerce, à compter du 23 octobre 2019, date de la mise en demeure.

L.441-10 du code de commerce, à compter du 20 avril 2020, et à l'anatocisme de ces intérêts.

points, à compter de la date d'échéance de chaque facture, / 160 € (40 € x 4) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce /

pouvaient aller jusqu'à 60 jours, ce qui constitue un abus manifeste au regard de l'article L.441-10 du code de commerce, voire un abus de position dominante aux termes de l'article L.420-2 du même code

L441-10 du code de commerce.

[F] à payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et à l'article L 441-6 du Code de Commerce, soit 40 € par facture impayée, soit 200

de manière habituelle en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.