En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en vigueur à la date de la décision en litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter

. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

juin 2020 ; - cette décision méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

des refus de séjour ; méconnaissent le 1) de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il est mineur ; portent une atteinte disproportionnée à son

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 6° L'étranger ne

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne

méconnaît les dispositions du 10 ° de l’article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son état de santé nécessite un suivi médical en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; (ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français les étrangers qui font l'objet d'une prise en

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence