Les dispositions du 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement prévoient, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté d'enregistrement du 25 juin 2021, que doivent être jointes au

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'autorisation litigieuse : " I.

515 du code de procédure civile, des condamnations qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de plein droit ou qui excèdent le plafond défini à l'article R 1454-28 du code du travail, - ordonné

L. 1333-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 121-1, L. 121-2, L. 152-1, L. 141-3, L. 511-1, L. 512-2, R. 511-1, R. 512-1, R. 521-1 et R. 523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 9, 32-1, 695, 699 et suivants,

d'informations données par le préfet sur les modalités d'exécution de cette décision, telles que prévues aux articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée

L. 414-4 du code de l’environnement ; - le projet présente des inconvénients pour la protection de la nature et de l’environnement en méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement 

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Faits prévus et réprimés par les articles 313-2 4°, 313-1 al 1, 132-8 à 132-16, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal.

[F] la question de la licité de telles mesures, les modes de preuve avancés étant arguées d'être contraires aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du Travail, de l'article 8 de la Convention Européenne

Par dérogation au principe de l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance posé par l'article 514 du code de procédure civile, l'article R. 1454-28 du code du travail dispose que,

; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement ().

X... l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rémunération versée en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 3141-5 du code du

- l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; - le code de justice administrative