20, 32, alinéa 1, 2°, 32, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, 57, 2°, et 58 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 706- 56, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

[P] [B] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

[T] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555, 32-1 et 581 du code de procédure civile de : A titre principal : sur l'irrecevabilité de la demande d'expertise formulée

   Droit interne pertinent        Dispositions du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits :        Article 584 :    

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la renonciation au principe

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. 3.

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la nullité d'un titre de recette ne peut être prononcée que si elle est prévue par un texte ; que les articles R. 2333-14 et

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

décret du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié ; Vu le

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, § 3, de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative

. 612-3 du code de justice administrative.

. ; la confédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 3 novembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre d'Etat, ministre