par les sociétés sanctionnées en application de l’article L.483-1 du Code de commerce.

L.621-1 du code de commerce.

[U] [P], domicilié [Adresse 91], 106°/ Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 92], 107°/ Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 88], 108°/ Mme [M] [T], 109°/ M.

L. 621-28 (ancien) du Code de commerce.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

le juge- commissaire dont le concédant a soulevé l'incompétence, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, en faisant valoir l'instance en cours devant le tribunal de commerce ;

37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime aux droits de laquelle se trouve la

K... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-105 ancien du code de commerce

I... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-105 ancien du code de commerce

L. 624-2 du Code de commerce. 20.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours ; qu'à l'inverse l'article L. 624-8 du code de commerce qui dispose que tout intéressé peut présenter devant le juge-commissaire

102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, qu'il

L. 621-104 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond chargés de vérifier le montant d'une créance déclarée au passif du débiteur sont tenus de se prononcer dans les limites de la déclaration

articles R. 624-8 et R. 631-29 du code de commerce, sa décision sera portée, à la diligence de M. le greffier, sur l'état déposé au greffe pour constituer l'état du passif ; - dit que son ordonnance sera

lesquelles il a autorisé, sur la requête du procureur de la République présentée en application des dispositions de l'article 706-103 du Code de procédure pénale, l'inscription sur un immeuble du mis en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 621-8 et L. 641-11 du code de commerce dans sa rédaction

Y... d'un montant de 22 100 000 F CFP, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; 2°/ que l'astreinte