AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210117
18 février 2021
18 février 2021
R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ; qu'en effet le 10 décembre 2012 l'URSSAF avait notifié une mise en demeure ouvrant, au profit de la société, un nouveau un
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002394
28 janvier 2013
28 janvier 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le décret n° 84
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