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13 491 résultats pour « article L. 781-1 du code du travail étaient applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210117

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ; qu'en effet le 10 décembre 2012 l'URSSAF avait notifié une mise en demeure ouvrant, au profit de la société, un nouveau un

Source officielle

Page 40 sur 675

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002394

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu le décret n° 84

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

677f67ba8c38f76f78303439

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

143, 144, 563, 907 et 789 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23eb37ca18b0008e58333

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la mise en oeuvre de la solidarité financière Selon l'article L. 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00291

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb62c5a280a340dfc57ba2

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

L'article L 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige,'prévoit qu' 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535ce85d0474bddb52d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36f8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L 130-1-11 du Code de la Sécurité Sociale, alors même que les dispositions de l'article D 242-6-17 du même Code étaient applicables à la société RAS 590 pour 2021, que la décision de la CARSAT devra être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00721

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que la société Keolis, pour la détermination de la convention collective applicable, ait

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996281d302277d8e8ce6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6997b04c3b538e958f02

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

[K] fait valoir que la condition de l'exercice d'une activité éligible à titre prépondérant ne ressort pas de la lecture de l'article 787 B du code général des impôts ni des travaux parlementaires ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c4

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Elle invoque les dispositions de l'article 324-10 du code de la sécurité sociale (en réalité du code du travail tel que rédigé à l'époque du contrôle), selon lesquelles est réputé travail dissimulé par

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb56

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

L. 122-9, l'article 33 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM, et les dispositions particulières applicables par engagement unilatéral au sein de la société IBM, de l'application combinée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01192_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b4f

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[L] demande à la cour de : Vu les articles Lp 3311-1 et suivants du code du travail, -confirmer le jugement du 28 mars 2022 en ce qu'il a jugé la requête de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01174

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la Fédération confédérée Force ouvrière de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200206_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60329908b9f5fe0d99918490

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle