En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 113-8 du Code des assurances, 1134, 1322 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de

selon assignations des 7 et 10 juin 2024, a dit n'y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné

L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dont il doit obtenir la production par application de l'article L. 231-10 de ce code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

répond aux exigences des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'ensemble constitué par les règles de sécurité à bord et la situation d'infraction

se prétendant salariée agricole qui sollicite le bénéfice de prestations, lesquelles relèvent des dispositions des articles L. 114-10 et R. 114-18 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Caisse industrielle d'assurance

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des

affirmant en l'espèce que l'article L. 114-1 du Code des assurances « n'est pas concerné par les obligations définies à l'article R. 112-1 du Code des assurances », la Cour d'appel a violé l'article R

refus d'application les articles 1134 du Code Civil, L 112-4 et L 113-1 du Code des Assurances ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la franchise stipulée au contrat liant la Société

d'Assurance Maladie du Bas-Rhin à verser à Madame [A] [S] [B] la somme de 1 266 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1984 du code civil, ensemble l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; 4 °/ qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux critères énumérés à l'article 10

, de l'article 1134 ancien et 1147 ancien du code civil ainsi que des articles L.112-4, L.113-1, L.141-4 et L.520-1 du code des assurances, de réformer et le jugement, et statuant à nouveau, de : Sur

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles 115, 116, 145-4, 591, 593, R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure

X..., propriétaire d'une parcelle sur laquelle était construit un établissement commercial détruit par un incendie, qui a été exproprié d'une bande de terrain bordant une route sur une profondeur de 10

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil avoir été reconnue coupable d'une faute inexcusable à l'encontre de son