Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 octobre 2024, la compagnie Groupama d'Oc demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1241 et 1242 alinéa 1 du code civil

115 euros ; qu'il en sera de même en ce qui concerne le préjudice de souffrance (25 000,00 pour 6/7), le préjudice esthétique (12 000,00 pour 4,5/7) et le préjudice d'agrément (9 000 euros) ; que

La cour rappelle également, au vu des dispositions de l'article 125 du Code de procédure civile, que "le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité

La cour rappelle également, au vu des dispositions de l'article 125 du Code de procédure civile, que "le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 122-20 du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat ( ...) 6- de passer les contrats d'assurance

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

demandent à la cour de : Par application des dispositions des articles 544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil, Par application

conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Au soutien du rejet des prétentions de la société ALLIANZ IARD et après avoir rappelé le cadre de son intervention au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L.1221-14 du code de

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

R. 1221-10, dernier alinéa, du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

A titre principal, vu les dispositions des articles 122 et suivants et 789 du Code de procédure civile, constater le défaut d’intérêt à agir de Monsieur et Madame [G] à l’encontre de la CRAMA prise en

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers