L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L.1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

51 §6, a violé l'article 51 §6 des RU-CIM ; 3°/ que l'article 125 du code de procédure dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 5 000,00 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

X... la somme de 4. 895, 23 € au titre de rappel de salaires et celle de 489, 52 € au titre des congés payés afférents ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232

L622-26 du code de commerce.

121-3, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Y...coupable du délit d'escroquerie pour avoir

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

626-58-1 du code de commerce.

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

[O] [D] a fait assigner la société Renov Mobilhome 66 devant le tribunal de commerce de Perpignan. *** Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a statué comme suit:

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

L. 121-1 du code des assurances. » 16.

1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement