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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10564
22 juin 2022
22 juin 2022
[J], l'absence de toute tentative pour trouver une solution ou de rappel à l'ordre formel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2)
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee41
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10249
4 mars 2020
4 mars 2020
d'accès avaient été changés, avait eu lieu le jour même de l'envoi de la lettre de convocation à entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00995
6 avril 2011
6 avril 2011
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01273
15 mai 2012
15 mai 2012
X... de ne pas avoir mené à bien le projet Stg, dont il était responsable ; qu'en conséquence, viole les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail la cour d'appel qui ne se prononce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02187
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 6°/ que, plus subsidiairement, la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11175
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02239
10 décembre 2014
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e36
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01163
25 juin 2014
25 juin 2014
L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS, EN OUTRE, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01674
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00240
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L. 1232-1 du Code du travail ; 3°/ que pour juger que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10269
7 mars 2018
7 mars 2018
une insuffisance professionnelle », la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QUE si le salarié ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e3a9477fe04f5cc6619
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00057
15 janvier 2014
15 janvier 2014
constituant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que les retards répétés du salarié étaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00925
29 mars 2012
29 mars 2012
lettre de licenciement définit les termes du débat ; qu'en se fondant sur une lettre qui n'avait jamais été envoyée au salarié, la Cour d'Appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du Travail ; 3°) –
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783ce8121050008662e85
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le salarié réplique qu'il a été licencié dès le 6 août 2020 sans lettre de licenciement comme cela ressort de l'attestation pôle emploi et du solde de tout compte daté du 6 août 2020 et que le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00742
23 mars 2011
23 mars 2011
X... dans l'entreprise même le temps du préavis alors que l'employeur n'avait pas invoqué le caractère grave du manque de loyauté qu'il lui imputait, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92958
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10860
21 juin 2018
21 juin 2018
Y... employant habituellement moins de onze salariés, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le préjudice subi par M.
Source officiellePage 40 sur 3814