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195 492 résultats pour « article L.131-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2202203_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

Source officielle

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202204_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202205_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10404

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

700 du code de procédure civile, y compris en appel ; AUX MOTIFS QUE Attendu que selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée

Source officielle
CA

JEX

686767027c03803a32c27239

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L 131-1 du code du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte constitue une condamnation pécuniaire prononcée par le juge, accessoirement à une condamnation principale

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda09b231e0734c421a007b

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2019, en audience publique, Mme Nelly SARRET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1725b6604a26aae8833

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[B], valablement constitué devant la cour  ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inexécution des injonctions assorties d'une astreinte : L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200364

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « le montant

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740687b

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00364_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En application l'article L. 131-4 de ce code, les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

653b59d0502b828318c4e67b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sur la demande de liquidation de l'astreinte L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbbe

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-1 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94180

Appel

23 avril 2018

23 avril 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur la liquidation de l'astreinte provisoire Attendu qu'aux termes de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210359

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

559 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'astreinte, selon les articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner

Source officielle
TJ

JEX cab 3

697c214acdc6046d47315d28

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e078121050008662bea

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, En tout état de cause : -condamner la Sci The First à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300298

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

L. 111-1-1 du code de l'urbanisme (aujourd'hui L. 131-4) dispose que les PLU sont compatibles avec le ScoT ; que cette formulation n'impose rien d'autre qu'une « compatibilité » ; que, plus précisément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle estime qu’en application de l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, elle serait en droit d’instaurer des tickets restaurant et que le montant de la contribution patronale aux tickets restaurant

Source officielle
CA

3ème Chambre

681061ed623750c90e2d7612

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la liquidation de l'astreinte Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02912_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311--2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête

Source officielle