AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ésentées par Adolphe Xc/Gladys Y
6253cc2dbd3db21cbdd8f600
20 avril 2012
20 avril 2012
Le greffier a adressé copie de la déclaration d'appel aux intimés le 14 juin 2011 (article 902 du code de procédure civile).
Source officiellePage 40 sur 1618
18° chambre 2ème section
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
22 avril 2024
En l'espèce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre
Source officielle