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23 237 résultats pour « article L.214-5 du code de assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300915_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions

Source officielle

Page 40 sur 1162

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d73e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

111-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1, L. 213-1, L. 121-4 et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a716acdc6046d47743df5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002356_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201426

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TJ

JEX

678184666d34da2cbdcdd11d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du Code de Procédure Civile d'Exécution, PRONONCER la nullité du procès-verbal de saisie-attribution en date du

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007852667

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

de la sécurité sociale ; Considérant que selon les dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 5, de la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207264_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00875_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

R. 213-2 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357609

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

net total, sur le fondement du I de l'article 216 du même code, les produits nets de titres financiers pris en pension.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400322_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60968c52714c33ca5b93e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

Source officielle
CA

Référés

69678724cdc6046d474283d0

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle rappelle que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire de l'article 521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée aux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886ee

Appel

12 avril 2006

12 avril 2006

O. la somme de 15. 300 ç à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 211-14 du Code des assurances au motif que l'offre formulée par cet organisme le 13 septembre 2001

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc0

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004026_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune délégation de signature n'est justifiée ; -elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264a1cdc6046d47395b98

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [A] aux entiers dépens ; Par conclusions du 26 septembre 2025, Monsieur [R] [A] a conclu au visa des articles L.213-4-5 du code de l'organisation

Source officielle